Visa Étudiant – Droits et responsabilités

Cadre légal ESOS — Éducation de qualité et protection de vos droits

Le Gouvernement australien souhaite que les étudiants étrangers bénéficient d’un environnement agréable, gratifiant et protégé pendant leurs études en Australie. La législation australienne souhaite étendre tous les avantages d’une éducation de qualité et la protection des consommateurs à tous les étudiants étrangers. Ces lois sont réunies sous le nom de cadre ESOS, incluant la loi Education Services for Overseas Students (ESOS) 2000 et le Code national 2007.

Protection des étudiants étrangers

Si vous êtes un étudiant étranger titulaire d’un visa Étudiant, vous devez vous inscrire auprès d’une institution éducative et sélectionner un programme d’enseignement reconnus par le Commonwealth Register of Institutions and Courses for Overseas Students (CRICOS) : http://cricos.deewr.gov.au. L’inscription au registre CRICOS garantit que l’institution et le programme que vous avez choisis sont conformes aux normes exigées par la législation pour les étudiants étrangers.
Veuillez vérifier que les informations concernant vos études, ainsi que l’adresse correspondante, figurent dans le registre CRICOS.

Vos droits

Le cadre légal ESOS protège vos droits :

  • Votre droit de recevoir avant votre inscription, des informations précises et actualisées sur les études, incluant les tarifs, les modalités d’études et toute autre information fournie par l’établissement d’enseignement responsable et son agent. Si vous avez moins de 18 ans, pour votre sécurité, vous ne pourrez recevoir un visa que si toutes les dispositions nécessaires à votre hébergement, encadrement et bien-être sont en place.
  • Votre droit de signer un contrat écrit avec votre établissement d’enseignement avant ou pendant votre paiement des frais, définissant les services, les montants dus et les informations sur les remboursements éventuels. Veillez à conserver un exemplaire de votre contrat signé.

Le service de protection de l’enseignement (Tuition Protection Service – TPS) est un service de placement et de remboursement pour les étudiants internationaux. Il est activé lorsque l’établissement n’est pas en mesure de fournir les études demandées. Pour plus d’informations, visitez le site TPS : www.tps.gov.au.

Le cadre légal ESOS définit les normes que les fournisseurs australiens de services de formation et d’éducation doivent satisfaire pour accepter des étudiants étrangers. Ces normes couvrent diverses informations que vous avez le droit de connaître et les services qui doivent vous être offerts, incluant :

  • Orientation et accès à des services d’encadrement pour vous aider à étudier et à vous adapter à la vie en Australie.
  • Le nom du ou des contacts de l’établissement pour les étudiants étrangers.
  • Si vous pouvez bénéficier d’un crédit de formation.
  • Si votre inscription peut être reportée, mise en attente ou annulée.
  • Les critères de réussite définis par l’établissement éducatif pour le programme d’enseignement choisi, et le type de soutien disponible si la progression de l’étudiant n’est pas satisfaisante.
  • Si un suivi de l’assiduité est effectué pendant les cours.
  • Une procédure de réclamation et d’appel.

Une des normes interdit qu’un autre établissement éducatif accepte un étudiant qui souhaite changer de programme sans avoir terminé six mois de ses dernières études en Australie. Si vous voulez changer de programme avant d’avoir effectué six mois de vos dernières études, vous devez obtenir l’autorisation de votre établissement éducatif.

Vos responsabilités

Les responsabilités d’un étudiant étranger titulaire d’un visa Étudiant sont les suivantes :

  • Satisfaire aux conditions de validité de votre visa Étudiant
  • Avoir une assurance maladie pour étudiant à l’étranger (Overseas Student Health Cover – OSHC) pendant la totalité de votre séjour en Australie
  • Respecter les conditions du contrat signé avec l’établissement éducatif où vous êtes inscrit
  • Informer votre établissement éducatif si vous changez d’adresse
  • Suivre le programme d’enseignement et progresser de manière satisfaisante
  • Respecter la politique d’assiduité appliquée par l’établissement éducatif si les absences sont surveillées
  • Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas changer d’hébergement, ni les dispositions concernant votre encadrement et bien-être.

Coordonnées

Qui Pourquoi Comment
Votre établissement éducatif Politiques et procédures vous concernant – Adressez-vous à votre établissement éducatif
– visitez le site Internet de votre établissement éducatif
Department of Industry,
Innovation, Climate Change, Science,
Research and Tertiary
Education (DIICCSRTE)
Vos responsabilités et vos droits ESOS www.aei.gov.au
– Assistance téléphonique ESOS  +61 2 6240 5069
Département de l’immigration et de la citoyenneté (DIAC) Informations sur les visas www.immi.gov.au
– Téléphonez au 131 881 en Australie
– Contactez le bureau du DIAC dans votre pays.